CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE (CGUS)

Présentation juridique de: LES DEPANNEURS DU COIN

LES DEPANNEURS DU COIN ( ci-après dénommée "LDC") est un service de l'association LE LIEN NUMERIQUE, dont le siège social est 20 rue Robert Desnos 69120 Vaulx-en-Velin et le numéro de SIRET811 377 233 00010.

LDC fournit un service (ci-après désigné le « service»), de mise en relation de clients avec des artisans qualifiés, à proximité, à un prix encadré et connu à l'avance notamment sélectionnés dans les conditions suivantes:

Les présentes conditions générales d'utilisation du service constituent le contrat par lequel LDC propose et assure le service et s'appliquent pour les commandes de prestations de services passées par le client auprès de LDC via le site www.lesdepanneursducoin.com ou encore en utilisant l’application mobile fournie par la société aux fins de permettre d'utiliser le service.

En utilisant le service, le client reconnaît et accepte l'ensemble des termes des présentes conditions générales.

LDC peut être contactée pour toute question par email : contact@lesdepanneursducoin.fr

Modalité d’utilisation du service et de passation de commande Prérequis

1.1 L'utilisation du service implique de la part des visiteurs de se conformer aux prérequis suivants :

Etre titulaire d'un abonnement téléphonique permettant l'accès à Internet pour avoir accès à l’application mobile et d’un abonnement internet permettant l’accès au site, étant entendu que le visiteur supporte seul les frais y afférents ;

Disposer d'un modèle de téléphone mobile compatible avec l’application mobile et/ou le site et équipé d'une connexion wap, wi-fi ou de la 3G/4G fonctionnant sous iOS ou Androïd, et toute version ultérieure compatible avec le service.

Le visiteur garantit avoir la pleine capacité juridique pour utiliser le service, et notamment :Si le visiteur utilise le service en qualité de personne physique - celui-ci garantit avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle; les mineurs étant autorisés à naviguer sur le site et/ou utiliser le service sous la surveillance d’un adulte ;Si le visiteur - personne physique - utilise le service au nom et pour le compte d’une entité juridique - celui-ci garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager ladite entité

1.2 En aucun cas, LDC ne saurait être tenu responsable en cas d’utilisation du service par des personnes ne répondant pas aux pré-requis.1.1 Il est nécessaire de télécharger l'application mobile depuis une des plateformes de téléchargement d'applications informatiques pour les téléphones mobiles à condition de respecter les prérequis et les conditions d’éligibilités définis dans les CGUS. La procédure de passation de commande immédiate sur l’application mobile est la suivante. L’utilisateur doit s'inscrire puis s’identifier en tant que « particulier » afin d’accéder aux services de LDC.

L’utilisateur doit ensuite sélectionner une prestation proposée sur l’interface. L’utilisateur remplit le questionnaire à choix multiples proposé par LDC permettant d’identifier son besoin de manière la précise possible afin de permettre à LDC d’établir une mise en contact avec le technicien compétent. LDC fournit à l’utilisateur, à partir des informations fournies par ce dernier une grille tarifaire estimant le coût de son besoin, cette grille permet d'encadrer les tarifs pratiqués par les techniciens, qui pourront en accord avec l'utilisateur et sur devis être modifiés. L'utilisateur qui souhaite bénéficier de la prestation saisit l’adresse du lieu de l'intervention et choisit le type (intervention immédiate ou rendez-vous).LDC lance une recherche de prestataires les plus proches de son adresse de prise en charge, Le technicien disponible accepte la commande. Après acceptation de son rendez-vous 'utilisateur est dirigé vers la page de paiement sécurisé par carte bancaire, étant entendu que ce service répond aux standards de sécurité requis par les normes de sécurité du secteur bancaire et est assuré par un système de transaction proposé par un prestataire de LDC sur le site du dit prestataire. L’utilisateur remplit ses coordonnées bancaires afin de demander l’autorisation de paiement à la banque du montant du déplacement de l'intervention communiqué par LDC. Après validation par l’utilisateur, la commande est prise en compte et l’utilisateur est redirigé vers la page de LDC. La prestation sera payée directement par le client à l'artisan sur les indications de la grille tarifaire. L’utilisateur garantit la véracité, l’exactitude et la complétude des informations requises dans l'application.
L’utilisateur peut alors cocher les cases suivantes : « J’accepte les conditions générales d’utilisation du service.

Une fois la prestation réalisée, l'utilisateur confirme en un clic la fin de celle-ci. L’utilisateur est invité à noter le prestataire et à laisser un commentaire. L’utilisateur peut également signaler un incident, le service client prendra contact avec lui. Le prestataire, est responsable de la bonne réalisation de la prestation. Le prestataire réalise la prestation faisant l’objet du prix fixé.

2.1 Annulation de la commande

L’utilisateur peut annuler une commande dans les 10 minutes après validation en envoyant un mail à:
contact@lesdepanneursducoin.fr
Passé ce délai, des frais d’annulation d’un montant de 18€ seront facturé.
Le prestataire peut annuler une intervention dans les 5 minutes en envoyant un mail à:
contact@lesdepanneursducoin.fr
Passé ce délai, des frais d’annulation d’un montant de 20€ sera facturé.

Seul le montant final de l’intervention réglé au technicien à l'issue de celle-ci, au moment de la facturation. Le paiement des services proposés par LDC intervient avant la prestation. En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que la société procède à la transaction sécurisée. Le client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des enregistrements ou des relevés transmis par la société.

2.2 Engagements et responsabilité

Engagements de LDC
LDC s’engage uniquement à communiquer une fourchette initiale estimant le coût à l’utilisateur en fonction de la grille tarifaire du marché et à mettre en relation l’utilisateur avec le prestataire sélectionné afin que ce dernier réalise la/les prestations ayant fait l’objet de la commande.
LDC garantit son indépendance vis-à-vis des prestataires.
Engagement de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à : Respecter les prérequis et à communiquer à LDC ses coordonnées exactes et garantit leur véracité ; Informer LDC de toute modification portant sur le contenu de sa commande et/ou de ses coordonnées le cas échéant.
Passer l’ensemble de ses commandes auprès du prestataire par l’intermédiaire de l’application mobile.
En outre, l'utilisateur est seul responsable des données qu'il communique lors de sa commande permettant l’établissement de la fourchette estimant le coût du devis par LDC. LDC décline toute responsabilité en cas d’omission ou d’erreur de l’utilisateur lorsque ce dernier effectue sa commande. Toute utilisation abusive du service et/ou demande fantaisiste, non appropriée au regard du service et/ou toute usurpation d’identité, attitude contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public de la part de l’utilisateur entraînera la possibilité pour LDC de désigner ce dernier comme indésirable à l’utilisation du service.
Engagement des prestataires
Dans le cadre du service, les prestataires s’engagent à :
Respecter les conditions administratives d’éligibilité au service ;
Respecter la Charte de Qualité figurant sur le site, notamment en terme de délai d’intervention et de qualité des Prestations ;
Respecter les réglementations applicables en vigueur, en particulier concernant leurs obligations fiscales et sociales ;
Appliquer des tarifs conformes à leur devis final.
Proposer des devis additionnels (service, temps passé, matériel) en cas de besoin.
Effectuer une prestation de qualité.
En outre, chaque prestataire sélectionné s’engage à communiquer à l’utilisateur ses conditions générales de vente le cas échéant.
Dans l’hypothèse où le prestataire ne répond plus à l’esprit du service, LDC se réserve le droit d’exclure ce dernier du service selon les modalités prévues dans le contrat signé avec ce dernier.

2.3 Garanties

L’utilisateur comprend et accepte que :
Le service est mis à sa disposition « en l’état », LDC ne pouvant garantir-tacitement ou expressément-les conséquences de l’utilisation du site et/ou des services rendus par les prestataires ;
LDC ne garantit pas : que le service ne correspond aux exigences de l’utilisateur ; que le service fonctionnera sans interruption, dans les délais impartis, de manière sécurisée ou sans erreur de fonctionnement ; que la qualité de tout service, prestation et/ou information obtenu(e)(s) via le service répondra à ses attentes ;

Aucun avis ou information, écrit ou oral, que l’utilisateur obtiendra de LDC ne peut constituer une garantie non expressément écrite ;
LDC pourra proposer des mises à jour de l’application mobile et informera les utilisateurs via et/ou les plateformes de téléchargement d’applications mobiles. La mise à jour de l’application mobile pourra s'effectuer automatiquement ou nécessiter une manipulation de la part de l’utilisateur afin de démarrer l'installation depuis les plateformes de téléchargement d'applications mobiles.

Responsabilité

3.1 Responsabilité de LDC

L'intervention de LDC est strictement limitée à la mise à disposition des utilisateurs des technologies développées par elle, à savoir les fonctionnalités du Site et l’application mobile.
LDC assure donc uniquement la mise en relation de l’utilisateur avec un prestataire ayant les compétences pour réaliser les prestations et le service est strictement limité au fonctionnement du service sur le site et/ou sur l’application mobile.
En outre, LDC décline toute responsabilité relative à l’indication des tarifs par LDC à partir des informations transmises par l’utilisateur et des devis complémentaire du prestataire communiqué directement à l’utilisateur qui le valide.
LDC n’est en aucune façon responsable des litiges qui pourraient subvenir entre l'utilisateur(s) le prestataire(s) et des tiers, des réclamations ou des dommages présents ou futurs , présumés ou non, constatés ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation du service, notamment lors de la réalisation de toute prestation.

3.2 Responsabilité du prestataire

Le prestataire est responsable de la qualité de sa prestation. Il est tenu par une obligation de résultat qui engage sa responsabilité civile et/ou décennale. Il doit exercer son activité en conformité avec les lois et règlements en vigueur, et, le cas échéant, avec les conditions d’exercice de sa profession.
Le prestataire doit présenter des devis complémentaires reflétant réellement les prix du marché et des fournitures.
Le prestataire est tenu de rendre les lieux après intervention dans un état propre.
Le prestataire doit se conformer aux obligations sociales et fiscales et s’interdit à cet égard de recourir à toutes formes de travail illégal.

Limitation de responsabilité

3.3 Dans le cadre du service

Les utilisateurs et les prestataires sont seuls responsables de la légalité de leurs actes dans le cadre de l’utilisation du service. En conséquence, LDC décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et/ou indirectes de la mise en relation entre les prestataires et les utilisateurs.
Il est précisé que LDC ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable ni des engagements pris par les prestataires pour accéder aux commandes et répondre aux Utilisateurs, ni des manquements du prestataire sélectionné à exécuter les prestations au titre d’une commande.
En outre, LDC ne peut être tenue pour responsable d’aucune perte ou altération donnée, de temps, d’opportunité et/ou de tout autre dommage indirect, liée à l’utilisation du Service.

3.4 Dans la cadre de l’application et du site

LDC tente de maintenir l’application mobile et site sécurisés et sans bug mais le visiteur utilise l’application mobile et le site à ses risques et périls, étant rappelé que LDC fournit l’application mobile et le site « en l’état ». LDC ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable des actions , contenus , informations et données des tiers , et le visiteur renonce à toute action , poursuite et à tous dommages et intérêts –directement ou indirectement liée à un tiers- à l’encontre de LDC. LDC ne saurait en outre être tenue pour responsable de tout dommage indirect que l'utilisateur et/ou le prestataire subit/subissent et en tout état de cause de tout dommage corporel , matériel , de toute perte de profits ou de données liée de manière générale à l’utilisation du site même si LDC a été informée de la possibilité de la survenance de tels dommages en tout état de cause, la responsabilité de LDC au titre des conditions générales d’utilisation du service ne saurait en aucun cas excéder la somme de 100€ , tous dommages confondus . Certaines législations n’autorisent pas de limitation ou d’exclusion de responsabilité. Dans ce cas, la présente limitation de responsabilité ne s’appliquera pas et la responsabilité de LDC et sera alors limitée à la plus faible limitation permise par la législation en cause. La présente limitation de responsabilité s’applique, que l’action en responsabilité soit engagée sur un fondement contractuel ou délictuel.
Toute utilisation contraire aux présentes CGUS par l’utilisateur donne droit à LDC de suspendre ou refuser l'accès au service à l’utilisateur concerné et résilier sa commande le cas échéant, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels LDC pourrait prétendre.

Informatique et données personnelles

4.1 Données personnelles

Les informations recueillies par la société dans le cadre du service font l'objet d'un traitement informatique destiné à la mise en œuvre dudit service, en particulier les données d'identification du client ainsi que les informations relatives aux prestations commandées et réalisées. Ces informations sont nécessaires à la société pour traiter les commandes. Elles sont notamment enregistrées dans les fichiers clients de la société.
Dans un souci d'optimisation de l'efficacité de la gestion des commandes, LDC se réserve en outre la possibilité d'enregistrer et de conserver les informations relatives aux emails reçus par son service client. LDC s'engage à assurer la confidentialité des données à caractère personnel communiquées par le client. Le client est informé que LDC peut utiliser les données personnelles concernant le client afin de lui adresser des offres commerciales susceptibles de l'intéresser.
Le client consent dès l'enregistrement de son adresse de courrier électronique, à recevoir par courriel toute lettre d'information transmise par LDC.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour toute demande, le client doit s'adresser par formulaire web : www.lesdepanneursducoin.com

4.2 Déclaration en matière de confidentialité et de cookies

LDC collecte et traite les informations à caractère personnel des visiteurs du site web et des utilisateurs de l'application afin de vous proposer un service web amélioré et d'avantages personnalisés.
Les cookies utilisés sont :
Les cookies absolument nécessaires vous permettent de vous déplacer sur le site et d'utiliser ses fonctionnalités de base.
Les cookies de fonctionnalité sont utilisés pour vous reconnaître lorsque vous revenez sur notre site et nous permettent de vous proposer des fonctionnalités améliorées.
Nous utiliserons ces informations pour afficher des publicités pertinentes en fonction de vos centres d'intérêts.

5.1 Propriété intellectuelle

LE LIEN NUMERIQUE est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la marque: LES DEPANNEURS DU COIN, la structure et le contenu du site Internet www.lesdepanneursducoin.com et des applications logicielles associées (graphismes, images, textes, logos, bases de données, programmes, logiciel), et ce pour le monde entier.
Les marques et logos présents sur le site Internet www.lesdepanneursducoin.com et les applications logicielles sont la propriété exclusive de: LE LIEN NUMERIQUE à l'exception des marques et logos de ses partenaires.
Toute rediffusion, reproduction ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.

DIVERS

Convention de preuve

Les parties reconnaissent et conviennent que les fichiers, données, SMS, les MMS, les courriers électroniques (emails), les échanges par messagerie instantanée et tous autres écrits électroniques issus de l’utilisation des Services et échangés entre LDC et l’utilisateur dans le cadre des services (ci-après les « Ecrits Electroniques ») constituent des documents originaux entre les parties, feront preuve et seront admissibles devant les tribunaux, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent et qu’il soient établis et conservés dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité.

Documents contractuels

Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service ainsi que, s’agissant du Prestataire, le contrat de partenariat conclu avec LDC ;
Les autres documents rattachés aux CGUS, notamment la Charte de Qualité mise en place par LDC dans le cadre du Service ;

Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulation(s) des CGUS est/sont tenue(s) pour illégale(s), nulle(s) ou inopposable(s) en tout ou partie, en application d'une loi, d'un règlement, ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, la/les stipulation(s) en cause sera/seront modifiée(s) dans le respect de la loi, dans un sens qui reflète autant que de possible, l’intention originelle des Parties et les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

Intégralité ; modifications

Les CGUS constituent l’intégralité des accords entre les Visiteurs et LDC et prévalent sur toute stipulation orale ou écrite antérieure ou contemporaine et relative au même objet.
LDC se réserve le droit d’amender les CGUS à tout moment et par quelque moyen que ce soit et ce sans préavis.

Notifications

Les notifications le cas échéant seront adressées à l’Utilisateur par courriel à l’adresse indiquée lors de sa passation de commande. Tout courriel envoyé par LDC à un utilisateur est réputé avoir été reçu par l’utilisateur qui est ainsi réputé en avoir pleinement pris connaissance.

Cession

LDC peut céder ou transférer à tout tiers, sans notification préalable, ses droits et obligations découlant des CGUS.

Force Majeure

Aucune des parties ne saurait être responsable de la non-exécution de ses obligations au titre des CGUS, en cas de survenance d’un évènement de force majeure, tel que défini par les juridictions françaises.

Renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des CGUS ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à la stipulation en cause. Toute renonciation n’est effective qu’en cas de modification des CGUS conforme aux termes de l’article ci-dessus.

Droit de rétractation

Il est précisé à toutes fins utiles que dans l’hypothèse où l’Utilisateur est un consommateur, ce dernier à compter de sa Commande sur l’Application et, à l’exception de ce qui est prévu à l’article 2.1 des CGUS, consent à ce que l’exécution de la prestation par l’artisan commence immédiatement, et accepte qu’il ne peut plus se rétracter de ladite commande (conformément aux articles L121-21-8 du Code de la consommation).

Loi applicable et juridiction

Les CGUS sont régies par le droit français. Les Parties tenteront de trouver une solution amiable en cas de différend relatif à l’exécution ou l’interprétation de ces CGUS. Si aucune solution amiable n’est possible entre un Prestataire et LDC ou un Utilisateur et LDC, tout litige ou plainte, relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Lyon - France, y compris en cas de référé ou pluralité de défendeurs.

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